Cette section comprend les activités de nature gouvernementale habituellement exercées par l’administration publique. Elle comprend la promulgation et l’interprétation judiciaire des lois et de leurs règlements d’application, ainsi que l’administration des programmes établis sous le régime de ces lois et règlements d’application, les services législatifs, la fiscalité, la défense nationale, le maintien de l’ordre et de la sécurité publics, les services d’immigration, les affaires étrangères et l’administration des programmes publics.
Le statut légal ou institutionnel n’est pas, en soi, le facteur déterminant pour qu’une activité soit rangée dans cette section, c’est plutôt le fait que cette activité soit d’une nature visée au paragraphe précédent. Cela signifie que les activités classées ailleurs dans la NACE ne relèvent pas de cette section, même si elles sont exercées par des organismes publics. Par exemple, la tutelle de l’éducation (réglementation, contrôle, programmes) relève de cette section, mais pas l’activité d’enseignement proprement dite (voir section P); par ailleurs, un hôpital militaire ou de prison est classé dans la division Santé humaine et action sociale (voir section Q). De même, certaines activités décrites dans cette section peuvent être effectuées par des entités non gouvernementales. |
